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Foire Aux Questions

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Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).

Entreprise de Service du Numérique
Anciennement appelé SSII ou Société de Services en Ingénierie Informatique (SSII ou SS2I), une entreprise de services du numérique (ESN) est une société de services numériques spécialisée en génie informatique. Elle se caractérise par ses compétences techniques de maîtrise d'œoeuvre. Elle se distingue du métier d'éditeur de logiciel et de celui de la sociétés de conseil en technologie spécialisée en maîtrise d'ouvrage, ces trois activités formant le secteur des activités informatiques.

Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Déclaration, à faire le 15/02/N+1 au titre de l’année N à l’AGEFIPH, relative à l’obligation d’emploi de 6% des effectifs (pour les entreprises de plus de 20 salariés) de bénéficiaires de la RQTH.

Voir JORF n°35 du 10 février 2006 page 2128 - Texte n° 15
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de cette contribution
Les dépenses déductibles en application de l'article D. 323-2-5 du code du travail sont celles liées :

- à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés;

- à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
- à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé;

- à la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés;

- à la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail;

- à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation;

- au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l'insertion sociale et
professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat;

- à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées;

- à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

- à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés;

- à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées;

- à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l’obligation légale.

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